1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère des Armées - Direction de la Maintenance Aéronautique (MINARM/DMAé)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Location de biréacteurs monopilote pour des missions de la Marine nationale et prestations associées.
Description: Il s'agit d'un marché de défense et de sécurité. En application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
Identifiant de la procédure: 3c935ff1-a8a2-4aad-a4d6-905fd009d9c2
Identifiant interne: DMAé-24-MNCAP-004
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60440000 Services aériens et services connexes
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.marches-publics.gouv.fr Adresse du profil d’acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : DMAé/SDA/CGC - 223, rue de Bègles - CS 21152 - Contact : Acheteur « BALBUZARD » - 33068 BORDEAUX CEDEX - Téléphone : 05 33 89 78 25 - E-mail : dmae-marches-publics.trait.fct@intradef.gouv.fr Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : se reporter à la rubrique "modalités de transmission des plis" Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus : La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. a) Opérateurs économiques des pays tiers à l’UE ou à l’EEE : Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'Espace économique européen. b) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). c) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché : Langue : Conformément à l’article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Durée du marché : La durée indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. Fausse déclaration : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Base juridique:
Directive 2009/81/CE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Location de biréacteurs monopilote pour des missions de la Marine nationale et prestations associées.
Description: Le marché a pour objet la location de biréacteurs monopilote pour des missions de la Marine nationale et prestations associées. Cet aéronef, nommé « Balbuzard », doit être un biréacteur certifié monopilote, aux standards actuels de navigation aérienne et aux performances de vol les plus proches possible du Rafale. Pour cela, le prestataire devra être en mesure de mettre en ligne au moins 3 aéronefs sur la BAN de Landivisiau. Les aéronefs doivent être mis à disposition sur le site de la BAN de Landivisiau. Le soutien, la mise en œuvre et la gestion du maintien de navigabilité sont entièrement de la responsabilité du candidat et répondent aux normes de l’aviation civile. Ils doivent être immatriculés en France et feront l’objet d’une décision conjointe ministre des armées – ministre chargé de l’aviation civile afin de bénéficier du statut d’aéronefs militaire au sens du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 – article 1er. L’aéronef sera équipé d’une balise acoustique pour réaliser des missions d’entrainement radar (MER). Il sera utilisé pour les missions suivantes : - entraînement des pilotes d'avions de combat à réaction ; - formation et contrôle périodique de l'aptitude des pilotes de chasse au vol sans visibilité ; - liaisons du chef d'état-major de la Marine ; - soutien de région ; - missions de recherche en mer. Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation, conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique. Le présent projet de marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et des d’autres prestations susceptibles d’être commandées par bons de commande en application de l’article R 2362-8 du code de la commande publique. Lieux principal d'exécution : les travaux de mise en œuvre et de maintenance NTI1 des avions « BALBUZARD » seront effectués sur la Base d’Exploitation Principale (BEP). La BEP des « BALBUZARD » est la Base Aéronautique Navale (BAN) de Landivisiau. Des travaux de maintenance pourront être réalisés sur d’autres sites, et le cas échéant, dans les locaux du titulaire et de ses éventuels sous-contractants. Le titulaire peut être amené à effectuer des prestations d’assistance sur site en métropole et à l’étranger.
Identifiant interne: DMAé-24-MNCAP-004
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60440000 Services aériens et services connexes
Options:
Description des options: 0
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 126 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Pas encore connues
Informations complémentaires: a) Opérateurs économiques des pays tiers à l’UE ou à l’EEE : Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'Espace économique européen. b) Modalités de transmission des plis : En application des articles R. 2332-9 à R. 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des plis de candidatures et des plis d’offres est autorisée. Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l’État (PLACE), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé USB). NOTA : la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à l’ensemble des candidats. Conditions d’envoi des plis par voie électronique : 1) Modalités de téléchargement Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'État (PLACE) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.armement.defense.gouv.fr et www.achats.defense.gouv.fr . Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Nota : après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d’offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. 2) Transmission des dossiers Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront : - d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ; - d’autre part, s’identifier (ce qui nécessite d’être inscrit au préalable sur la PLate-forme des Achats de l’Etat (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d’accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique. Le dépôt des réponses électroniques s’effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.armement.defense.gouv.fr. Deux modes de réponse sont alors possibles : - une réponse expresse permettant à l’utilisateur de déposer les éléments de sa candidature sous la forme d’un dossier compressé (équivalent ZIP) qui sera donc signée lors de la soumission, et éventuellement d’autres documents à signature propre comme le DC1 qui doit être aussi signé individuellement (documents qui seront mentionnés dans le règlement de consultation) ; - une réponse pas à pas permettant à l’utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l’opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L’’acte d’engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d’être intégrés au pli. Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2 : Lorsque l’opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la PLate-forme des AChats de l’Etat (PLACE), soit au moment de l’envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l’envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n’est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le candidat n’utilise pas l’outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ; - Produire des formats de signature XAdES, CAdES, PAdES ; - Fournir la procédure et/ou les moyens techniques permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique. Plus précisement, le candidat utilisant un outil de signature autre que celui proposé par la plateforme PLACE ou celui intégré dans l’outil « ACROBAT READER DC » doit fournir le logiciel de vérification de validité de la signature (ou le lien Internet permettant d’y accéder, selon le fournisseur de certificat) permettant de vérifier les éléments listés à l’article 5 de l’arrêté précité. Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l’envoi sur support électronique des plis (candidatures) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2016, Excel 2016, PowerPoint 2016, PDF, JPG, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l’envoi papier. Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ». En cas de difficultés sur la PLate-forme des AChats de l’Etat (PLACE), une assistance téléphonique est mise à la disposition des entreprises. Pour y avoir accès, les entreprises doivent au préalable renseigner un formulaire de demande d’assistance en ligne accessible via l’onglet « Aide ». Conditions d’envoi des plis par voie postale ou par porteur : Les enveloppes seront adressées par tout type d’envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception. Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l’heure limites de réception des actes de candidatures. Sont acceptées : - les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l’adresse suivante : DMAé/SDA/CGC – 223, rue de Bègles – CS21152 – 33068 Bordeaux Cedex ; - les candidatures remises par porteur sur la base aérienne 106, DMAé, Sous-direction achats, Cellule gestion des contrats, 227 avenue de l’Argonne, CS 70037, 33693 MERIGNAC CEDEX Heures de réception des plis par porteur : Du lundi au jeudi : 9H00 – 12H00 et 13H30 – 16H00 et le vendredi : 9H00 – 12H00 Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la cellule gestion des contrats de la sous-direction achats de la DMAé. Ils comporteront, outre l’adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante : « Location de biréacteurs monopilote pour des missions de la Marine nationale et prestations associées - NE PAS OUVRIR ». Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés. c) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). d) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché : Langue : Conformément à l’article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Durée du marché : La durée indiquée à la rubrique II 3 est donnée à titre purement indicatif. Fausse déclaration : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Situation propre - Critères relatifs à la situation personnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies
Description: Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché). Le candidat doit : - renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ; - fournir tout renseignement justifiant de sa nationalité et de son aptitude professionnelle, conformément aux alinéas 2° et 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique : • pour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d’identification (SIREN) ; • pour les candidats établis à l’étranger : lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants : a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ; lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ; Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.).
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Nom: Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce (le cas échéant).
Description: Au sens de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité ». Chaque sous-traitant doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Nom: Capacité économique et financière Critères relatifs à la situation économique et financière d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Description: Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité. Le candidat doit fournir : - une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; - une déclaration appropriée de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Niveaux spécifiques minimaux exigés : La moyenne du chiffre d’affaire annuel du candidat (ou du groupement) sur les trois derniers exercices connus doit être égale ou supérieure à 8 000 000 euros (Si le candidat ou le groupement s’appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance DC4 précité).
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Nom: Capacité technique et/ou professionnelle Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Description: Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu’il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché au regard des quantités indicatives précisées au § II.2.1). À ce titre, le candidat (ou le groupement) peut joindre à sa candidature : - une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ; - une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l’objet du marché, plus particulièrement : identification de la part de cadres techniques affectés à la gestion du maintien de la navigabilité (périmètre M) ; - l’indication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations ; - ou tout autre élément permettant de démontrer ses compétences dans le domaine indiqué ; Par ailleurs, le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu’il dispose : - d’une flotte d’avions permettant de soutenir l’activité telle que prévue dans la rubrique II.2.1) ou pourra disposer d’une telle flotte : o en tant que propriétaire : une attestation de propriété d’avions devra être présentée ; o dans le cas où le groupement ou le candidat ne serait pas propriétaire des avions, les garanties dont il dispose de la part des propriétaires de ces avions pour garantir la continuité de service en cas de défaillance de ceux-ci, ainsi que les éléments permettant d'apprécier ce risque de défaillance ; - d’un système d’assurance qualité en lien avec l’objet du marché. A ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat, en cours de validité, justifiant d’un niveau d’assurance qualité ISO 9001 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d’assurance qualité de l’entreprise ; - d’un système de management environnemental. A ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du cetificat, en cours de validité, justifiant d’un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une copie du manuel environnemental de l’entreprise. - Le candidat ou son sous-traitant doit apporter la preuve qu'il dispose : o De la capacité à pouvoir appliquer des aménagements/modifications sur avion ; o De la capacité à effectuer ou faire effectuer des vols de mise au point. o D’un certificat en vigueur d’agrément d’organisme de gestion du maintien de navigabilité (Continuing Airworthiness Management Organization - CAMO) conforme au règlement UE 1321/2014 sur avions biréacteurs. La fourniture d’une copie des agréments détenus en cours de validité est exigée. Niveaux spécifiques minimaux exigés : Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu’il dispose d’un agrément d'organisme de gestion du maintien de navigabilité en cours de validité. Cet agrément doit être détenu impérativement par le candidat (ou un autre membre du groupement) et non par un de ses sous-traitants.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Nom: Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Description: Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l’article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de consultation
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : un terrain militaire clos, un point d’importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif, une zone nucléaire d’accès réglementée. Les dispositions du code de la défense, de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dite « IGI 1300 » dans la suite du texte - Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de l’instruction ministérielle n° 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dite « IM 900 » dans la suite du texte - Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de ladite instruction), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. Le projet de marché faisant l’objet du présent avis prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté à l’égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des Armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux sites sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre. Contraintes liées à la protection du secret prévue pour le marché. Le projet de marché objet du présent avis est sensible, conformément aux dispositions de l’article 5.3.2 de l’IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale et de l’IM 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion resteinte et sensibles. La personne morale candidate au présent projet de marché sensible pourra faire l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté dans les conditions prévues au point 3.9 de l’IM 900. En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou de tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration.
Conditions de présentation:
Indication obligatoire de la sous-traitance: La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 19/06/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: À titre indicatif, les aéronefs Balbuzard viendront compléter un parc de 6 avions Falcon 10 MER de la Marine Nationale. La mise en ligne des 3 aéronefs devra être réalisée sous 18 mois maximum, et la première est souhaitée sous 6 mois maximum. Pendant la durée du marché, une déflation du parc et le retrait de service de l’ensemble des Falcon 10 MER seront réalisés. À titre indicatif, l'activité aérienne pour le parc des 6 Falcon 10 MER de la Marine Nationale est en moyenne de 1 800 heures par an.
Facturation en ligne: Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant : 1°) soit en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2°) soit en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. De plus, les dispositions des articles R. 2142-23 et R. 2342-14 du code de la commande publique s’appliquent.
Montage financier: Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-16 à R. 2391-28 et R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10, R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable des services industriels de l’armement (ACSIA) – Le Vendôme III – 11, rue du Rempart – 93196 NOISY LE GRAND cedex. Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Sous-traitance:
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.
Informations relatives aux délais de recours: Instance chargée des procédures de recours - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Nom officiel : Tribunal administratif de Paris Adresse : 7 rue de Jouy Code postal : 75181 Ville : Paris cedex 4 Téléphone : +33 1 44 59 44 00 Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr Fax : +33 144594646 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Ministère des Armées - Direction de la Maintenance Aéronautique (MINARM/DMAé)
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère des Armées - Direction de la Maintenance Aéronautique (MINARM/DMAé)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère des Armées - Direction de la Maintenance Aéronautique (MINARM/DMAé)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Ministère des Armées - Direction de la Maintenance Aéronautique (MINARM/DMAé)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministère des Armées - Direction de la Maintenance Aéronautique (MINARM/DMAé)
Département: Direction de la Maintenance Aéronautique - Sous-direction des Achats (DMAé/SDA)
Adresse postale: Direction de la Maintenance Aéronautique – Balard Parcelle Victor, 60 boulevard du général Martial Valin CS21623, 75509 Paris cedex 15
Ville: PARIS
Code postal: 75509
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: DMAé/SDA/CGC (Cellule Gestion des Contrats)
Téléphone: (+33) 5 33 89 78 25
Autres points de contact:
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: PÄRIS Cedex 4
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Tribunal administratif de Paris
Téléphone: +33 1 44 59 44 00
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 2bd8c81f-91ab-448e-a1b1-c1542ad565f1 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 30/04/2024 09:59:59 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 261136-2024
Numéro de publication au JO S: 86/2024
Date de publication: 02/05/2024
